Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation de la plateforme Imovya, accessible à l’adresse www.imovya.fr, qui met en relation des particuliers et des professionnels autour de trois activités : la vente de biens immobiliers, la location longue durée et la location de courte durée.

2. Rôle de la plateforme

Imovya est un intermédiaire technique. La plateforme n’est ni vendeur, ni acquéreur, ni bailleur, ni locataire, ni hôte, ni voyageur. Elle n’est pas partie aux contrats conclus entre ses utilisateurs et n’en garantit ni l’exécution, ni l’issue.

Imovya n’exerce pas d’activité d’entremise ou de gestion immobilière soumise à la loi Hoguet, sauf pour les prestations expressément identifiées comme telles et réalisées par des partenaires professionnels titulaires des habilitations requises.

3. Compte utilisateur

La création d’un compte est gratuite et requiert une adresse électronique valide. Un même compte peut porter plusieurs profils — vendeur, acheteur, bailleur, locataire, hôte, voyageur — activés selon vos usages.

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des actions effectuées depuis votre compte. Signalez-nous sans délai tout accès non autorisé.

Le rôle d’administrateur de la plateforme ne peut en aucun cas être attribué depuis l’interface : il relève exclusivement d’une opération interne.

4. Publication d’annonces

En publiant une annonce, vous vous engagez à :

• disposer du droit de vendre ou de louer le bien décrit ;
• fournir des informations exactes, notamment sur la surface, le prix et les diagnostics ;
• ne publier que des photographies du bien concerné, dont vous détenez les droits ;
• mettre à jour ou retirer l’annonce dès que le bien n’est plus disponible.

Chaque annonce est examinée avant sa mise en ligne. Imovya peut refuser, suspendre ou retirer une annonce manifestement inexacte, trompeuse, dupliquée ou contraire à la loi. La décision est motivée et notifiée à son auteur.

5. Gestion locative

Les outils de gestion locative — bail, encaissement, quittances, état des lieux, espace documentaire — sont mis à disposition du bailleur et du locataire.

Les modèles de documents proposés sont des modèles. Il appartient au bailleur de s’assurer de leur conformité à la réglementation applicable à sa situation. Imovya propose en option une rédaction par un professionnel du droit partenaire.

La signature électronique proposée par défaut est une signature de niveau simple : un clic horodaté, associé à l’adresse IP et au navigateur, et journalisé. Sa valeur probante est celle attachée à ce niveau, et non celle d’une signature avancée ou qualifiée.

6. Location courte durée

La réservation forme un contrat entre l’hôte et le voyageur. Imovya en organise le cadre : vérification d’identité, calcul et affichage détaillé du prix, encaissement, versement à l’hôte et gestion des différends.

6.1 Prix et frais

Le voyageur règle le montant des nuits, les frais de ménage éventuels et des frais de service de 6 %, tous affichés avant paiement. L’hôte supporte une commission de 4 % ou 8 % selon son offre, prélevée sur le montant qui lui est versé.

6.2 Versement à l’hôte

Le paiement du voyageur est conservé jusqu’à vingt-quatre heures après son arrivée effective, puis versé à l’hôte. Ce délai permet au voyageur de signaler un logement non conforme.

6.3 Caution

Le montant de la caution est annoncé sur la fiche du logement. Il est prélevé à la réservation, conservé pendant le séjour, puis restitué après le départ si aucun litige n’a été ouvert dans le délai prévu.

6.4 Litiges

Un litige peut être ouvert par l’hôte ou par le voyageur dans le délai indiqué après le départ. Son ouverture gèle automatiquement le versement et la restitution de la caution. Les deux parties déposent leurs éléments, puis Imovya rend une décision motivée : en faveur de l’hôte, du voyageur, ou par partage. Cette décision porte uniquement sur les sommes conservées par la plateforme et ne prive aucune partie de son droit d’agir en justice.

7. Avis

Les avis sont réciproques et ne sont publiés que lorsque les deux parties ont déposé le leur, ou à l’expiration d’un délai de quatorze jours. Un avis publié n’est plus modifiable. Les avis manifestement diffamatoires ou sans rapport avec le séjour peuvent être retirés.

8. Abonnements et facturation

Les abonnements bailleur, hôte et agence sont mensuels et sans engagement de durée. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les sommes déjà réglées pour la période entamée ne sont pas remboursées.

Les offres destinées aux professionnels sont annoncées hors taxes ; celles destinées aux particuliers, toutes taxes comprises. Le détail figure sur la page Tarifs.

9. Comportements interdits

• publier une annonce pour un bien dont on ne dispose pas ;
• solliciter un paiement en dehors de la plateforme pour contourner les frais ;
• demander une avance de fonds avant toute visite ;
• usurper l’identité d’un tiers ou fournir un document falsifié ;
• extraire massivement le contenu du site par des moyens automatisés ;
• tenter d’accéder à des données ou à des espaces qui ne vous sont pas destinés.

Ces comportements peuvent entraîner la suspension immédiate du compte et, le cas échéant, un signalement aux autorités compétentes.

10. Suspension et suppression

Imovya peut suspendre un compte en cas de manquement grave. La suspension est notifiée et motivée. Vous pouvez de votre côté supprimer votre compte à tout moment depuis votre profil. Les conséquences de la suppression sur vos données sont décrites dans la politique de confidentialité.

11. Responsabilité

Imovya met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme, sans garantir une absence totale d’interruption.

Imovya ne saurait être tenue responsable de l’exactitude des informations publiées par les utilisateurs, ni de l’exécution des contrats conclus entre eux. Les présentes clauses ne limitent pas les droits que la loi reconnaît aux consommateurs.

12. Modification des conditions

Toute modification substantielle est notifiée aux utilisateurs et prend effet à l’issue d’un délai raisonnable, pendant lequel le refus des nouvelles conditions permet de résilier sans frais.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, y compris par le recours à un médiateur de la consommation pour les utilisateurs consommateurs.